Semaine 08/19 – Suisse – Questions de droit et questions de fait en rapport avec la taxation d’office

Concernant son pouvoir d’examen des questions relevant des taxations d’office, le Tribunal fédéral rappelle, dans l’arrêt 2C_65/2019 du 29 janvier, que la question de savoir si l’état de fait permet une taxation sur la base d’une appréciation consciencieuse est une question de droit, donc sujette à son pouvoir d’examen. Si tel est le cas, il faut examiner si l’instance antérieure a appliqué une méthode d’estimation appropriée ; cette question est aussi une question de droit. Une méthode d’estimation est appropriée lorsqu’elle est compréhensible, plausible, reconnue et applicable dans des cas semblables, et qui peut tout aussi bien être appliquée in casu.

En revanche, l’application même de cette méthode est une question de fait, que le Tribunal fédéral n’examine qu’avec de la retenue et ne sanctionne que lorsqu’elle comporte une erreur manifeste.