Dans l’arrêt 9C_437/2024 du 6 février, le Tribunal fédéral a jugé que les avoirs en comptes bancaires faisant l’objet d’une saisie pénale appartenaient bien à la fortune imposable de son titulaire durant la période de saisie – levée quelques années plus tard – et que les revenus en provenant devaient aussi être intégrés à son revenu imposable durant cette période : l’indisponibilité temporaire de ces avoirs et de leurs revenus ne justifiait pas leur exclusion de l’assiette de l’impôt (voir aussi notre blog de la semaine 27/24).