C’est le moment de la naissance de la créance TVA qui était litigieux dans la cause A-6633/2024 sur laquelle le Tribunal administratif fédéral a statué le 22 janvier.

La recourante avait vendu un droit de superficie distinct et permanent, dont le transfert était expressément soumis au non-exercice par la propriétaire du fonds du droit de préemption légal que l’article 682 alinéa 2 CC lui réservait, ce qui avait pour conséquence que l’inscription au registre foncier ne pouvait intervenir avant l’avènement de la condition (art. 217 al. 1 CO). Le prix était majoré de la TVA en couverture de l’option d’assujettissement exercée par la venderesse selon l’article 22 alinéa 1 LTVA.

De l’avis de l’Administration fédérale des contributions, le contrat, qui contenait toutes les indications figurant à l’article 26 alinéa 2 LTVA, constituait une facture au sens de l’article 3 lettre k. LTVA, avec pour conséquence de faire naître la créance fiscale conformément à l’article 40 alinéa 1 lettre a. LTVA dès la date de sa conclusion. Pour la recourante, qui invoquait le droit privé, la naissance de la créance fiscale se situait à la date de la réalisation de la condition de la vente.

Le tribunal a confirmé que le moment déterminant était celui de la facturation, en l’occurrence donc la date de conclusion du contrat. Ainsi, le moment de la réalisation d’un revenu en présence d’une condition aux fins des impôts directs est différent de celui s’appliquant au chiffre d’affaires en matière de TVA et le fait dans ce domaine-ci de s’écarter des principes du droit comptable est exceptionnellement toléré par l’article 70 alinéa 1 LTVA.

Le recours a été rejeté.