L’article 108 alinéa 1 LIFD dispose que lorsque le for fiscal d’un contribuable est incertain ou litigieux entre deux cantons, c’est à l’Administration fédérale de contributions qu’il revient d’attribuer la compétence pour taxer (voir notamment nos blogs des semaines 16/24 et 37/24).

Le litige tranché par le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt A-6897/2025 du 3 février a trait à cette disposition sous un angle particulier, qui s’est présenté pour la première fois devant lui. Il s’agissait de la coordination entre une telle procédure, déjà engagée en matière d’IFD, et la compétence concernant l’ICC. Ce cas est donc différent de celui qui avait fait l’objet de l’arrêt 9C_686/2023 du Tribunal fédéral du 28 avril 2025 et où il y avait eu concomitance des taxations IFD et ICC (voir notamment notre blog de la semaine 21/25). En l’occurrence, dans leur recours, les contribuables attaquaient la décision incidente de l’Administration fédérale des contributions de suspendre la procédure IFD en attendant l’entrée en force de la décision ICC du canton qu’ils avaient quitté et dont ils contestaient la compétence de les taxer.

Le tribunal a jugé qu’une telle suspension de la procédure n’était pas compatible avec l’article 108 LIFD, qui attribue une compétence autonome à l’Administration fédérale des contributions et qui doit donc rendre sa propre décision.

Le recours a été admis.