Semaine 8/25 – Suisse – Taxation d’office – nullité et motivation de la réclamation

Dans la cause 9C_288/2024, c’est de l’irrecevabilité d’une réclamation que le Tribunal fédéral avait été saisi. Il a rejeté le recours du contribuable le 30 janvier.

Il a rappelé sa jurisprudence concernant les circonstances exceptionnelles pouvant conduire à la nullité d’une taxation d’office (voir notamment nos blogs des semaines 40/24, 55/21 et 26/21). Elles n’étaient pas réunies en l’espèce.

Puis, il a conclu que, n’ayant pas levé les incertitudes sur l’état de fait retenu par l’autorité de taxation et n’ayant pas complété les déclarations d’impôts déposées, le recourant n’avait pas rempli l’exigence de motivation du caractère manifestement inexact des taxations d’office litigieuses (voir notamment notre blog de la semaine51/22).