La recourante dans la cause A-2978/2022 – jugée par le Tribunal administratif fédéral le 31 janvier – était une personne morale agissant comme entreprise générale dans des projets immobiliers. Dans ce contexte, elle collaborait étroitement avec une société immobilière. C’est sur la qualification des prestations fournies par la recourante que portait le contentieux.

Les deux sociétés apparaissaient vers l’extérieur comme un consortium immobilier, agissant en son nom sous une désignation propre. La société simple qu’elles avaient ainsi constituée remplissait le critère subjectif de l’assujettissement à la LTVA (art. 10 al.1 let. b.).

Les prestations fournies par la recourante au consortium n’étaient pas des prestations « internes » mais bien des prestations entre personnes étroitement liées et le chiffre d’affaires qu’elles engendraient était soumis à la TVA.