La semaine dernière, le Tribunal fédéral a publié deux arrêts traitant de deux aspects particuliers de l’interdiction de double imposition intercantonale – 2C_428/2020 du 19 janvier et 2C_398/2020 du 5 février.

Dans le premier, il a rappelé qu’en cas de compétences concurrentes de taxer, lorsqu’un canton laisse s’écouler trop de temps avant de taxer, son droit s’en trouve périmé (Voir notamment  notre blog de la semaine 45/19). La péremption est atteinte au bout de la deuxième année suivant la période fiscale concernée (Voir notamment notre blog de la semaine 44/19). La péremption, qui doit être invoquée non pas par le contribuable, mais par l’autre canton, vise à éviter la restitution de l’impôt. En rapport avec une procédure de rappel d’impôt, l’exigence temporelle est plus stricte et l’autre canton doit intervenir dès qu’il a connaissance, ou peut avoir connaissance, des éléments relevant de sa compétence.

Dans le second, il a laissé ouverte la question de savoir si la double imposition peut être un motif de révision, car la demande en avait été faite dans les 90 jours dès l’entrée en force de la taxation, alors que ce délai aurait dû être compté dès sa notification.