Le 5 février, le Tribunal fédéral a publié un communiqué de presse en rapport avec son arrêt 2C_437/2024 du même jour.

Il y précise que « dans le cas d’un trust, il s’agit toutefois d’une entité juridique » et que dès lors, la compétence des cantons de soumettre l’octroi d’une autorisation à des personnes à l’étranger en application de la LFAIE devait être respectée.

En attendant la publication de cet arrêt, l’on ne peut que s’étonner de la qualification du trust d’entité juridique.