L’inscription par une personne domiciliée dans un canton d’une raison individuelle au Registre du commerce d’un autre canton ne suffit pas, à elle seule, à lui créer un assujettissement fiscal limité dans le canton de l’inscription. Pour qu’il y ait un domicile spécial, avec distraction du revenu et de la fortune imposables dans le canton du domicile principal au profit du canton de l’inscription, il faut que le contribuable exerce son activité indépendante principalement dans celui-ci et qu’il y dispose à cet effet d’une base fixe, dont l’importance est fonction de la nature de l’activité (voir notamment nos blogs des semaines 28/19, 45/22, 7/25).

Dans la cause 9C_349/2025, jugée par le Tribunal fédéral le 18 décembre, le recourant n’a pas démontré l’appréhension manifestement inexacte des faits et des preuves par l’autorité précédente pour faire admettre l’imposition extra-cantonale de son activité indépendante.

Son recours a été rejeté.