Semaine 6/25 – Suisse – Défaut de motivation de la réclamation contre une taxation d’office

A la différence de la réclamation contre une taxation ordinaire, pour être recevable, la réclamation contre une taxation d’office, attaquable uniquement parce que manifestement inexacte, doit être motivée, comme le précise l’article 132 alinéa 3 LIFD.  Se limiter à contester la taxation dans son ensemble ou seulement sur des éléments isolés n’est pas une motivation car le caractère manifestement inexact n’en ressort pas. De même, il ne suffit pas de mettre en doute la taxation attaquée ; il faut prouver qu’elle ne correspond pas à la situation réelle (voir notamment notre blog de la semaine 5/22).

Tant la motivation que la production éventuelle de preuves doivent nécessairement intervenir dans le délai légal de 30 jours.

C’est ce que le Tribunal fédéral a rappelé dans son arrêt 9C_524/2024 du 7 janvier.