Les deux derniers exercices que vise l’article 37b LIFD pour le traitement privilégié des réserves latentes – en cas de cessation définitive de l’activité lucrative d’un indépendant âgé de plus de 55 ans révolus ou en cas de cessation prématurée pour cause d’invalidité provoquant l’incapacité d’exercer – se calculent rétroactivement depuis la fin de l’activité. Ils comprennent l’exercice où la cessation s’est produite et l’exercice d’avant.

C’est ce que le Tribunal fédéral précise dans l’arrêt 9C_682/2023 du 7 décembre.