En présence d’un accord pour le versement à la recourante d’un salaire de courtage à la signature du contrat de vente de référence, de ce contrat de vente et d’une convention de courtage, quel est le moment de l’acquisition du revenu par le courtier, telle est la question litigieuse dans l’arrêt 9C_297/2024 rendu par le Tribunal fédéral le 19 novembre.

Rappelant sa jurisprudence en la matière, et en particulier son arrêt 9C_682/2012 du 23 juin 2023 (voir notamment notre blog de la semaine 31/23), le tribunal a jugé que le moment déterminant pour l’acquisition du revenu était celui de la réalisation de la condition suspensive à laquelle le contrat de vente était soumis.