Dans l’arrêt 2C_708/2012 du 21 décembre 2012, le Tribunal fédéral avait jugé, en se référant à son arrêt 2A.585/2005 du 8 mai 2006, que le canton du domicile secondaire, ayant rendu une décision de taxation définitive, était déchu du droit d’ouvrir une procédure de rappel d’impôt (et a fortiori en soustraction fiscale) au vu de la taxation définitive du canton du siège principal, même si les conditions en sont le cas échéant réunies.

Dans l’arrêt 9C_14/2023 qu’il a rendu le 21 novembre, le Tribunal fédéral, considérant que les conditions justifiant un changement de jurisprudence étaient réunies, a abandonné cette position, eu égard les articles 39 alinéa 2 et 53 LHID et ses arrêts récents (voir notamment nos blogs des semaines 2/23 et 18/23), et a jugé que le canton de la succursale de la contribuable intimée pouvait bien ouvrir une procédure de rappel d’impôt dès lors qu’il résultait de la taxation définitive du canton du siège que des éléments imposables par lui n’avaient pas été appréhendés pour lui avoir été inconnus au moment de sa taxation.