L’objet du litige tranché par le Tribunal fédéral par l’arrêt 9C_268/2024 du 16 décembre était le rappel d’impôt adressé à la recourante pour ne pas avoir déclaré dans sa fortune le prêt garanti par gage dont elle avait hérité conformément à un contrat de partage successoral.

La recourante alléguait que l’échéance de la créance ainsi héritée avait été fixée au décès du débiteur ou à la vente du bien gagé et pour cette raison elle n’en avait pas le pouvoir de disposition.

Le tribunal ne l’a pas suivie. Elle n’avait en effet pas été attributaire d’une simple expectative, mais bien d’une créance.