L’arrêt 2C_977/2018 du 14 janvier réside dans le fait que pour une fois le litige devant le Tribunal fédéral n’opposait pas l’Etat et des contribuables, mais une commune valaisanne et son canton.

La commune avait demandé à l’autorité de taxation de fixer le domicile fiscal d’une personne sur son territoire et de procéder à un rappel d’impôts. Cette demande avait été jugée irrecevable, irrecevabilité qui a été confirmée en instance intermédiaire.

Le Tribunal fédéral a rappelé que sauf les exceptions prévues à l’article 95 lettres c, d et e LTF, la violation du droit cantonal n’est pas un motif de recours devant lui, mais qu’il était néanmoins possible de le saisir lorsque l’application de telles dispositions viole le droit fédéral, notamment en matière d’arbitraire, et pour autant que de tels moyens soient formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée selon l’article 106 alinéa 2 LTF.

Le tribunal a d’abord examiné la qualité de recourir sous l’angle de l’article 89 LTF et a conclu qu’en l’espèce cette qualité reposait sur le grief de violation de l’autonomie communale accordée par la constitution cantonale.

Sur le fond, le tribunal a jugé que la commune recourante ne disposait d’aucune autonomie en matière d’assujettissement, de rappel et de soustraction d’impôts. Aussi, le refus de lui accorder la qualité pour agir par les autorités antérieures ne violait pas l’article 29a Cst.