Semaine 49/21 – Suisse – Information ultérieure des personnes habilitées à recourir contre l’octroi de l’assistance administrative

Par ses arrêts A-6039/2020 et A-6142/2020 du 19 novembre, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le caractère  exceptionnel, selon l’article 21a LAAF, de l’information des personnes habilitées à recourir postérieurement à la décision de l’octroi de l’assistance.

Dans les cas d’espèce, les conditions légales n’étaient pas présentes et les recours ont été admis.