Dans la cause 2C_137/2022 que le Tribunal fédéral a jugée le 4 novembre, le recourant, copropriétaire d’un immeuble avec sa concubine à parts égales selon le Registre foncier, se prévalait d’une convention sous seing privé donnant une répartition de 1/5 et 4/5, fondée sur le financement mis à disposition par chacun, pour faire admettre cette proportion comme déterminante pour la fixation de l’assiette de ses impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’arrêt confirme que ce type d’accords ne l’emporte pas sur l’inscription au Registre foncier, qui est seule déterminante pour le droit fiscal, comme d’ailleurs pour les droits réels.