Les 29 et 30 octobre, le Tribunal administratif fédéral a rendu trois arrêts sous l’égide de la MAC – A-744/20224, A-4119/2024 et A-4165/2024.

Alors que par le premier, il a rejeté le recours dont il avait été saisi, dans les deux autres causes, liées, il a admis partiellement les recours. Le grief admis concernait le principe de spécialité. Le tribunal a ainsi jugé qu’à la transmission des informations par l’autorité intimée à l’Etat requérant, conformément à la demande d’assistance administrative de celui-ci, il était nécessaire de préciser explicitement que lesdites informations ne pourraient être utilisées que dans des procédures à l’encontre des seules personnes concernées, ainsi que pour l’état de fait visé, et qu’elles devraient bénéficier du secret garanti par l’article 22 MAC.