Semaine 47/25 – Suisse – De la révision d’une taxation et de la correction d’erreurs de transcription

Par l’arrêt 9C_210/2025 du 24 octobre, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la décision de la dernière instance cantonale visant d’une part à réviser une taxation entrée en force et d’autre part à corriger une erreur de calcul.

Le tribunal a rappelé que les motifs de révision sont énumérés de manière exhaustive dans la loi, en l’occurrence à l’article 51 alinéa 1 LHID, repris par le droit cantonal (voir notamment notre blog de la semaine 28/25). Il a exclu la révision sur la base de l’article 51 alinéa 2 LHID, figurant également dans la loi cantonale, en soulignant la rigueur exigée par la jurisprudence pour l’admettre (voir notamment notre blog de la semaine 43/19).