Le 25 octobre, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts – 9C_456/2024 et 9C_457/2024 – en réponse aux recours déposés par chacun des époux contre les prononcés respectifs d’amendes de CHF 100.- chacune en sanction de l’obligation de déposer une déclaration d’impôt (art. 174 al.1 let. a. LIFD).

Les éléments objectifs de l’infraction étaient admis ; en refusant de déposer leur déclaration d’impôt, les recourants avaient cherché à se protéger contre « un comportement démesuré dans une ivresse de pouvoir » de l’autorité de taxation et invoquaient les article 15 (légitime défense) et 17 (état de nécessité licite) CP. Ils alléguaient aussi la double peine dès lors que l’amende avait été infligée à chacun d’eux, alors qu’ils étaient imposables en tant que famille.

Les conditions d’application des articles du code pénal invoqués n’étaient à l’évidence pas remplies. Concernant le second grief, le tribunal a rappelé que l’obligation de procédure sanctionnée est à la charge de chacun des époux et que, par conséquent, il n’y avait pas de double peine.

Les deux recours ont été rejetés, les frais des causes de CHF 1’000 venant ainsi s’ajouter aux amendes de CHF 100.