L’article 41 alinéa 1 LTVA permet l’adaptation du chiffre d’affaires imposable à la suite notamment de l’émission de notes de crédit. La déduction de celles-ci doit cependant se trouver dans un rapport direct avec l’opération à la base de la contre-prestation initiale.
C’est cette connexité entre les acomptes versés à la recourante par la société maître d’ouvrage et les montants portés par elle en réduction de son chiffre d’affaires au moyen de notes de crédit et paiements correspondants à des tiers qui n’avait pas pu être établie par la recourante et qui a conduit au rejet de son recours par l’arrêt 2C_647/2021 du Tribunal fédéral du 1er novembre.