Semaine 46/25 – Suisse – Traitement fiscal de l’avoir sorti du système de prévoyance

Lorsque le capital de prévoyance, sorti du système de prévoyance et mis à la libre disposition des assurés, comme cela avait été le cas des recourants dans la cause 9C_359/2025 – jugée en leur défaveur par le Tribunal fédéral le 11 octobre – en raison de leur départ à l’étranger, il intègre leur fortune imposable et peut faire l’objet d’un rappel d’impôt lorsque, à leur retour en Suisse, ils ne le déclarent pas (ou ce qu’il en reste), tout comme les revenus qui en proviennent, d’ailleurs, à partir de cette date.