Des actifs immobiliers peuvent-ils être réévalués en neutralité fiscale dans le cadre d’un bilan fiscal pour prendre en considération l’imposition au titre de l’impôt sur les gains immobiliers de la plus-value immobilière issue de la vente des actions par l’un des actionnaires, ou, en d’autres termes, la recourante était-elle fondée à activer en neutralité fiscale dans son bilan des réserves latentes déjà imposées au titre de l’impôt spécial sur les gains immobiliers dans le chef de son actionnaire lors de la vente des titres ?  Telle était la question litigieuse dans l’arrêt  9C_703/2023, rendu par le Tribunal fédéral le 15 octobre.

Le tribunal a rappelé la portée générale du principe de la déterminance et l’exigence stricte de base légale spécifique pour fonder d’éventuelles corrections fiscales. En particulier, l’article 12 alinéa 2 lettre a. LHID, pour instaurer l’imposition résultant de la réalisation systématique du gain immobilier, ne permet pas pour autant de déduire qu’il existerait un droit de réévaluer des actifs immobilisés tenant compte des réserves latentes imposées précédemment.

Le tribunal s’est également référé, comme l’avait fait la recourante, à l’arrêt 2C_355/2012 du 10 octobre 2012 où il avait considéré que lors de la vente d’un immeuble par une société immobilière, il fallait tenir compte d’un éventuel transfert de propriété économique imposé auparavant pour des raisons de systématique fiscale ; ainsi, la plus-value déjà imposée devait être prise en compte en tant que réserve latente imposée lors du transfert du droit civil, qui correspondait à la vente de l’immeuble. Tout en soulignant que dans le cas d’espèce, à la différence de celui de 2012, il n’y avait pas eu de vente d’immeuble, mais uniquement une réévaluation comptable, le tribunal s’est néanmoins demandé si l’arrêt antérieur n’avait pas créé « une règle correctrice qui n’est pas fondée sur une base légale ».

En tout état de cause, le recours visant à la non-intégration de la réévaluation immobilière dans le bénéfice imposable de la recourante a été rejeté.