Le principe de subsidiarité veut que l’Etat requérant utilise les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de recourir à l’assistance administrative internationale. Ce principe avait-il été respecté par les Pays-Bas dans le cadre de la demande qui a donné lieu à l’arrêt A-2432/2025 du Tribunal administratif fédéral du 8 octobre ?

Avant de répondre par l’affirmative, et de rejeter le recours, le tribunal a rappelé que le principe de la confiance entre les Etats – codifié par l’article 26 CV – conduit à la présomption que les voies internes de l’Etat requérant ont été préalablement épuisées, que la personne concernée ait collaboré ou au contraire n’ait même pas été impliquée dans cette procédure. Or, le recourant n’a pas réussi à démontrer que l’Etat requérant avait en l’espèce violé le principe de subsidiarité, qui ne vise pas toutes les voies mais seulement les voies habituelles de la procédure interne (voir notamment notre blog de la semaine 39/20).