Semaine 44/19 – Suisse – Attribution du gain immobilier dans les relations intercantonales et répartition des frais

La recourante dans la cause 2C_152/2019, déboutée par le Tribunal fédéral le 20 septembre, est une entreprise de construction générale, avec plusieurs succursales en dehors du canton de son siège. Elle a réalisé un gain sur la vente d’un immeuble sis dans un canton où elle n’a pas de succursale.

L’attribution du gain immobilier exclusivement au canton de situation de l’immeuble et le calcul de l’assiette de l’impôt n’étaient pas litigieux. Ce qui l’était, c’est la prise en compte par ce même canton d’une part des frais généraux du canton du siège, selon la jurisprudence en matière de fiscalité intercantonale. Cette part est fixée, toujours par cette jurisprudence, forfaitairement à 5% du produit de la vente privée et à 8% en cas de vente par un entrepreneur général.

La recourante contestait, sans succès, précisément les 8% intégrés dans le calcul par le canton de situation de l’immeuble.