Par l’arrêt 9C_200/2025 du 12 septembre, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral qui avait fait l’objet de notre blog de la semaine 12/25.

Le tribunal a rappelé que l’examen des conditions fixées à l’article 24 alinéa 2 LTVA relève du droit, tandis que le choix de la méthode d’estimation, pour laquelle l’autorité dispose d’une certaine marge de manœuvre, est une question de fait (voir notamment nos blogs des semaines 44/21 et 1/23). C’est justement la détermination du loyer de la maison de vacances entre tiers qui opposait les parties. L’instance précédente avait jugé que la durée du bail n’était pas une raison suffisante pour s’écarter de la pratique administrative fixée au § 7.1.2 de l’Info TVA 17.

Le Tribunal fédéral l’a suivie et a rejeté le recours.