Ce n’est que la semaine dernière que le Tribunal fédéral a rendu public son arrêt 9C_459/2023 du 31 juillet, par lequel il avait admis le recours de l’assujettie contre l’arrêt A-2585/2022 du Tribunal administratif fédéral du 29 juin 2023 (voir notamment notre blog de la semaine 29/23).

La question litigieuse était de savoir si les prestations d’intermédiation en matière d’apports en capital, en l’occurrence d’introduction d’investisseurs dans le capital-actions de sociétés, sont exclues du champ de l’impôt selon l’article 21 alinéa 2 chiffre 19 lettre e. LTVA. Le tribunal a répondu par l’affirmative.