Dans l’arrêt 9C_37/2023 du 11 juin, le Tribunal fédéral, statuant sur un litige dont l’état de fait tombait pleinement sous le coup de l’article 58 alinéa 3 LIFD (prestations fournies, de manière prépondérante, par des entreprises d’économie mixte remplissant une tâche d’intérêt public à des entreprisses qui leur sont proches), avait jugé que les impôts en devaient être inclus dans le coût de la production à majorer (voir notamment notre blog de la semaine 29/24).

Le 8 octobre, l’Administration fédérale des contributions a publié une prise de position sur cet arrêt dans laquelle elle expose que l’inclusion des impôts ne saurait être appliquée par elle dans les situations transnationales parce qu’elle n’est pas conforme aux « Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ». Selon ceux-ci, en effet, les coûts non opérationnels, c’est-à-dire ceux qui ne font pas partie de l’activité principale de l’entreprise, comme les impôts, doivent être exclus de la base de calcul déterminante pour fixer la majoration des coûts.