Semaine 42/21 – Suisse – Rappel et soustraction d’impôt sur le revenu à la suite de la découverte de fortune non déclarée

Dans l’arrêt 2C_759/2020 ; 2C_760/2020 du 21 septembre, le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé des procédures engagées contre le recourant pour rappel et en soustraction d’impôt sur le revenu, à la suite de la découverte, dans le cadre d’une procédure pénale, de liquidités non déclarées comme fortune et d’un solde sur un compte bancaire également non déclaré.

Le tribunal a jugé que la présomption sur laquelle l’autorité de taxation s’était fondée pour appréhender la source de la fortune non déclarée comme des revenus soustraits était légitime et que l’argument du recourant que cette fortune provenait de ses économies n’était pas plausible.