De l’arrêt A-4889/2024 du Tribunal administratif fédéral du 16 septembre, nous n’avons retenu que les considérants relatifs au principe de l’interprétation statique des conventions internationales, en rapport avec le principe de spécialité régissant l’assistance administrative internationale. La question était de savoir si l’interprétation de l’article 28 paragraphe 2 CDI CH-F pouvait prendre en compte le commentaire de l’article 26 MC OCDE adopté le 19 février 2024, donc bien après l’entrée en vigueur de la disposition conventionnelle.

Le principe de l’interprétation statique veut que la version déterminante du MC OCDE pour l’interprétation d’une CDI soit celle en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la convention. Le Tribunal fédéral l’avait consacré dans l’arrêt 9C _682/2022, 9C_683/2022 du 23 juin 2023 (voir notamment notre blog de la semaine 31/23), sous deux réserves.

Aucune des deux réserves ne pouvait trouver application en l’occurrence, selon le tribunal, ce qui excluait le recours à la nouvelle version du MC OCDE comme moyen d’interprétation important au sens de l’article 31 CV.