La remise du droit de timbre d’émission est prévue à l’article 12 LT : elle doit être accordée lorsque la perception de l’impôt dû dans le cadre d’un assainissement ouvert ou tacite a des conséquences manifestement rigoureuses pour la société.

En suivant l’Administration fédérale des contributions, dans l’arrêt A-5105/2022 du 23 septembre, le Tribunal administratif fédéral a jugé que l’assainissement générateur du droit de timbre d’émission ayant été provoqué par le comportement délictueux de la recourante, la clause de rigueur de l’article 12 LT n’était pas satisfaite en l’espèce, ce qui l’a conduit à rejeter le recours. Il a en particulier fait référence à la circulaire n° 32a de l’Administration fédérale des contributions du 20 janvier 2025 (3.3.3.) – « risques totalement prévisibles ou inconsidérés » ayant conduit à l’affaiblissement des fonds propres, laquelle, bien que postérieure à la date déterminante pour la remise, n’avait fait que confirmer la pratique établie sous l’égide de la jurisprudence.