Une commune française, assujettie aux impôts suisses en raison d’opérations immobilières peut-elle bénéficier de l’exonération prévue aux articles 56 lettre c. LIFD et 23 alinéa 1 lettre c. LHID (repris par le droit cantonal), c’est la question litigieuse au centre de l’arrêt 9C_617/2024 du Tribunal fédéral du 27 août.

Le tribunal a répondu par la négative : le lien purement territorial n’est pas un lien déterminant et suffisant pour que la commune étrangère puisse être qualifiée de commune suisse et bénéficier de l’exonération.

Par ailleurs, les conditions des lettres g. et i., respectivement f. et h., des dispositions en cause n’étaient pas remplies pour fonder l’exonération : d’une part, la recourante n’était pas une personne morale de droit privé et, d’autre part, les immeubles concernés n’avaient pas été affectés à l’usage direct de représentations diplomatiques et consulaires françaises.