Dans l’arrêt 9C_673/2023 du 19 août, le Tribunal fédéral a rappelé qu’une décision de fond rendue par une autorité qui n’a pas compétence n’est pas systématiquement nulle. Dans le cas d’espèce cependant, le défaut de compétence était tellement manifeste que la décision en cause ne pouvait être que nulle ; l’autorité avait en effet statué sur des périodes fiscales au sujet desquelles elle n’avait été saisie ni à titre principal ni à titre préalable. La décision de l’instance suivante, statuant sur la décision initiale nulle, était aussi frappée de nullité.

Les taxations d’office ne sont, selon la jurisprudence du tribunal qui remonte à 2017, nulles que lorsque l’autorité de taxation, pour des motifs fiscaux ou pénaux, s’écarte consciemment et arbitrairement de la capacité contributive réelle  du contribuable et des circonstances d’espèce et fixe les facteurs fiscaux au détriment du contribuable (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 32/17, ainsi que les nôtres des semaines 26/21 et 52/21). Tel avait été le cas des décisions dans le cas d’espèce.

Le tribunal a déclaré toutes les décisions antérieures nulles et a pleinement admis le recours.