Des arrêts A-5839 et 5846/2020 rendus par le Tribunal administratif fédéral le 15 septembre, nous n’avons retenu que les considérants en rapport avec l’obligation de communication aux personnes habilitées à recourir, définie à l’article 14 LAAF.

Les recourants dans  chacune des deux causes sont une société suisse, détentrice d’un compte bancaire, et son ayant droit économique, domicilié à l’étranger. Les décisions attaquées n’ont été notifiées qu’à celles-là bien que les recours respectifs aient été interjetés par les deux parties. Le tribunal rejette les recours des sociétés et déclare irrecevables ceux de leurs ayants droit économiques.

Ceux-ci reprochaient à l’autorité inférieure de ne pas avoir essayé de les contacter directement, conformément  à l’article 14 alinéa 4 LAAF. Or, selon le tribunal, les conditions de cette disposition n’étaient en l’espèce pas réunies. En l’absence en Suisse de mandataire ou de représentant autorisé à recevoir les notifications, les décisions finales antérieures et distinctes, publiées dans la Feuille fédérale et entrées en force, ne pouvaient plus être attaquées par les ayants droit économiques, ce qui rendait leurs recours irrecevables.