En tant que simple acte de collaboration entre deux autorités appartenant à des Etats différents qui se prêtent assistance dans l’accomplissement de leurs tâches, et à ce titre ne visant pas à trancher matériellement l’affaire, la procédure d’assistance administrative internationale réserve à chaque Etat la compétence d’interpréter sa propre législation – de fond et de procédure – et de contrôler la manière dont elle est appliquée (voir notamment notre blog de la semaine 41/25). Il s’ensuit que des griefs qui relèveraient du droit de l’Etat requérant ne pourraient être opposés à sa demande d’assistance administrative par l’Etat requis. Ceux en rapport avec la détermination de la résidence fiscale en font partie, à l’exception du cas où la personne visée se prévaut d’un assujettissement illimité en Suisse ; dans une telle situation de double imposition potentielle, la Suisse se doit de vérifier que le critère de rattachement à l’impôt utilisé par l’Etat requérant correspond à l’un des critères de détermination conventionnelle de la résidence fiscale (voir notamment nos blogs des semaines 50/21 et 9/23).

Selon la jurisprudence, les renseignements portant sur les comptes bancaires que la personne visée détient en Suisse peuvent contribuer à élucider son lieu de résidence fiscale. Ces comptes peuvent en effet enregistrer des opérations qui correspondent à des dépenses, lesquelles, selon leurs lieu et objet, pourraient servir d’indices pour localiser ses intérêts vitaux (voir notamment notre blog de la semaine 6/21).

Dans l’arrêt A-3551/2024 du 18 décembre, le Tribunal administratif fédéral a constaté, comme l’avait fait avant lui l’Administration fédérale des contributions, que le critère de rattachement de la personne visée figurant dans la demande d’assistance de l’Etat requérant correspondait bien à celui prévu à l’article 4 lettre a. CDI CH-GR, applicable en l’espèce. En l’absence de violation de la CDI dans les critères de rattachement par l’Etat requérant, il ne revenait pas à la Suisse de statuer sur un éventuel conflit de résidences. Il n’était d’ailleurs pas certain qu’un tel conflit se concrétisât, puisque la Grèce cherchait à obtenir des informations pour déterminer si le recourant pouvait ou non être considéré comme résident fiscal sur son territoire.

Le tribunal a rejeté le recours.