C’est l’article 153a LIFD qui est au centre de l’arrêt 9C_42/2024 rendu par le Tribunal fédéral le 5 décembre.

La question à laquelle le tribunal était appelé à répondre était de savoir si le bénéfice du rappel simplifié pouvait s’appliquer non seulement en cas de communication spontanée par les héritiers mais aussi, comme la recourante le soutenait, lorsque les autorités fiscales découvrent la sous-imposition du défunt de leur propre chef. L’alinéa 1 de cet article ne le précise pas, pas plus qu’il ne précise le moment déterminant de la prise de connaissance (let. a.).

Le tribunal a d’abord rappelé qu’il était sans importance de savoir si les héritiers avaient été conscients ou non de la soustraction commise. Il a ensuite précisé que le rappel simplifié ne peut bénéficier aux héritiers qu’à la condition qu’au moment de la déclaration par eux des éléments soustraits, ceux-ci étaient encore inconnus des autorités fiscales. Il a ainsi exclu le bénéfice du rappel simplifié dans l’hypothèse où celles-ci seraient les premières à en avoir connaissance ; dans cette hypothèse, c’est l’article 153 alinéa 3 LIFD qui est applicable.