Alors qu’en procédure civile la légitimation active revient exclusivement à l’exécuteur testamentaire, en procédure fiscale, chaque héritier a cette légitimation à titre individuel. Tel n’est cependant pas le cas lorsqu’un exécuteur est désigné – en sa qualité de représentant légal des héritiers, lui seul exerce les droits et obligations dans la procédure.

C’est ce que le Tribunal fédéral a confirmé dans son arrêt 9C_273/2024 du 16 décembre concernant la légitimation active revendiquée par un héritier, recourant, en parallèle avec celle exercée par l’exécuteur testamentaire dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt. Le renoncement de l’exécuteur testamentaire à déposer réclamation contre le rappel d’impôt n’y changeait rien.