La recourante, dans la cause 2C_255/2020 jugée par le Tribunal fédéral le 18 août, est une société, qui, en juin d’une certaine année a procédé à une scission avec effet rétroactif au 1^er janvier de la même année. C’est l’attribution des prestations, à la recourante ou à la nouvelle société issue de la restructuration, durant le deuxième trimestre, qui était litigieuse.

En vertu de l’article 20 alinéa 1 LTVA, une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme son fournisseur. Selon l’article 52 LFus, la scission déploie ses effets dès l’inscription au Registre du commerce et, selon l’article 52 alinéa 1 CC, la personne morale acquiert la personnalité également par l’inscription.

En matière de TVA et contrairement aux impôts directs, il ne peut y avoir d’effet rétroactif fiscal. Dans la période considérée, seule la recourante était donc prestataire.