L’arrêt 9C_146/2025 du Tribunal fédéral du 7 août appelle deux observations ayant trait à la procédure.

La première, trop souvent rappelée, concerne les conclusions devant cette instance et en particulier celle à la nullité de l’arrêt attaqué. Le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en reforme (art. 107 al. 2 LTF) et, à moins que les juges puissent déduire des motivations du recours que le recourant demande que l’arrêt attaqué soit réformé, il sera déclaré irrecevable (voir notamment notre blog de la semaine 27/25).

La seconde observation concerne la possibilité pour l’autorité de taxation de revenir sur sa décision de taxation et de la modifier, en l’occurrence au détriment de la recourante. Une telle décision rectificative est admissible aussi longtemps qu’elle intervient avant l’échéance du délai de réclamation (voir notamment notre blog de la semaine 4/25).