Le transfert d’un bien de la fortune commerciale à la fortune privée – avec pour conséquence l’imposition des réserves latentes – repose sur deux prérequis, un subjectif et un objectif : (i) la volonté du contribuable, à apprécier selon les éléments extérieurs, et (ii) la manifestation adéquate de cette volonté, soit la comptabilisation selon le droit commercial, identifiable par l’autorité fiscale (voir notamment nos blogs des semaines 35/21,19/24 et 42/24).

De l’état de fait dans la cause 9C_143/2025 jugée par le Tribunal fédéral le 31 juillet, il ressort que la volonté du recourant de transférer le bien litigieux dans sa fortune privée était établie au regard de plusieurs pièces. D’autre part, le transfert avait été dûment comptabilisé et, même en l’absence de déclaration expresse, l’élément objectif du transfert résultait d’actes concluants suffisants.

Le tribunal a confirmé la correcte application du droit à ce qui avait été un transfert de la fortune commerciale à la fortune privée et a rejeté le recours.