A l’origine des contentieux faisant l’objet des arrêts A-5045/2021 et A-5046/2021 du Tribunal administratif fédéral du 15 août, se trouve la qualification au sens de la TVA des rabais dont les recourantes, distributrices de presse écrite, avaient  bénéficié, conformément à l’article 16 alinéa 4 lettre a. LPO, sur les tarifs pour la distribution de quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale, avec, pour conséquence, le traitement de la déduction de leur impôt préalable.

Ni la qualification de subvention au sens de article 18 alinéa 2 lettre a. LTVA ni le principe de la réduction consécutive de la déduction de l’impôt préalable conformément à l’article 33 alinéa 2 LTVA n’étaient litigieux. C’est la méthode de réduction appliquée par l’Administration fédérale des contributions qui l’était.

Considérant que le rabais représentait une compensation de coûts (« Kostenersatz ») bien ciblés – par opposition à une subvention pour couvrir une situation globalement déficitaire -, l’Administration fédérale des contributions avait opéré une réduction proportionnelle, fondée sur l’article 75 alinéa 2 OTVA, entre les frais de distribution subventionnés et l’ensemble des frais de distribution des recourantes, alors que celles-ci demandaient que la réduction tînt compte de la totalité de leurs chiffres d’affaires.

Le tribunal a jugé que les recourantes avaient failli de démontrer en quoi la méthode de réduction appliquée par l’Administration fédérale des contributions conduisait manifestement  à un résultat inapproprié et a rejeté les recours.