Dans ses arrêts A-2233/2021 et 2234/2021 du 8 août, le Tribunal fédéral revient sur cette condition – l’une des trois que doivent remplir les demandes groupées, tout comme les demandes plurielles (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 48/18), pour ne pas être considérées comme des pêches aux renseignements et être à ce titre rejetées.

Cette présomption est présente lorsque l’information sous-jacente à la demande d’assistance, en l’espèce une liste de codes d’adresses, n’est pas régulièrement disponible dans le système de backup de la banque, mais résulte d’une saisie au terme d’une procédure d’enquête et porte sur un montant élevé (de plusieurs milliards de francs suisses).