Avec le passage de l’aLTVA, de 1999, à la LTVA, la prescription absolue est passée de quinze à dix ans, alors qu’elle n’avait pas été prévue dans l’aOTVA de 1994.

Ce sont des créances de 2009 à 2013 qui étaient litigieuses dans la cause 2C_1021/2020 dont le Tribunal fédéral avait été saisi. Bien que la prescription de créances plus récentes intervenant avant celle de créances plus anciennes puisse heurter, le tribunal a jugé, le 28 juillet, que seule celle de 2010 était éteinte par la prescription absolue. Il a ainsi appliqué le délai de prescription de quinze ans à la créance, plus ancienne, de 2009, conformément à l’article 112 alinéa 1 LTVA.