A la suite d’un échange de servitudes, effectué par contrat de novation (portant extinction d’anciennes servitudes et la création de nouvelles), l’autorité de taxation, intimée dans la cause 9C_246/2024, avait considéré qu’il s’était agi d’un aménagement affectant durablement le droit d’exploitation du fonds ainsi grevé, ce qui équivalait à un transfert économique, donnant lieu au prélèvement des droits de mutation, conformément au droit cantonal (§ 2 al. 1 ch. 3 let. c. HStG/LU).

L’équivalence économique alléguée par la recourante entre les servitudes éteintes et les nouvelles servitudes, sur deux terrains différents, ne pouvait pas entrer en considération dans la modification substantielle des droits économiques sur les nouveaux terrains à la suite des servitudes créées sur eux.

Le 10 juillet, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dont il avait été saisi, la recourante n’ayant pas démontré en quoi l’application du droit cantonal par l’instance précédente aurait été arbitraire, puisque le litige relevait exclusivement du droit cantonal.