L’imputation forfaitaire de l’impôt étranger retenu à la source, notamment en cas de paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances, est l’une des méthodes prévues dans les CDI de la Suisse pour éliminer les doubles impositions. L’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire de l’impôt réduit, par ses articles 3 alinéa 2 et 12, le montant de l’imputation lorsque les revenus grevés ne sont pas imposables à tous les niveaux (impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal).

Le litige tranché par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_306/2017 du 3 juillet portait sur la question de savoir si ces dispositions de l’ordonnance ne sont pas contraires à l’article 23 alinéa 3 lettre b. aCDI CH-JP. Au terme de son analyse, le tribunal a jugé que tel n’était pas le cas.