L’arrêt 9C_260/2025 du Tribunal fédéral du 4 juillet reproduit dans ses considérants des thématiques mainte fois traitées dans la jurisprudence.

Du point de vue de la procédure, il est frappant de constater que le représentant qualifié des recourants avait formé des conclusions irrecevables, pour avoir ignoré l’effet dévolutif complet du recours déposé par-devant l’instance précédente. De même, il avait pris uniquement des conclusions au fond pour attaquer un arrêt ayant déclaré le précédent recours irrecevable ; le tribunal les a néanmoins interprétées à la lumière de la motivation du recours, ce qui est une issue favorable plutôt « de rattrapage ».

Concernant l’IFD, l’instance précédente avait déclaré le recours irrecevable, car il avait été déposé en dehors du délai légal de 30 jours. A ce nivau, les délais, y compris en matière d’IFD, sont régis par le droit cantonal et la suspension pendant les féries ne s’applique pas (voir notamment notre blog de la semaine 22/24). Quant à la restitution des délais, par le renvoi de l’article 140 alinéa 4 à l’article 133 alinéa 3 LIFD, elle n’est possible qu’à la suite d’un empêchement non fautif, à savoir une force majeure non-prévisible (voir notamment notre blog de la semaine 25/22). En l’occurrence, l’absence pendant quelque sept mois pour cause de maladie du représentant du recourant, sans que celui-ci ait fait appel à un tiers pour déposer à temps le recours en matière d’IFD, ne pouvait constituer un empêchement susceptible d’être pris en compte.

Sur le plan de l’ICC, le litige portait sur la conformité au droit des amendes prononcées pour tentative de soustraction fiscale. C’est à juste titre que l’instance précédente avait retenu que le point de départ de la prescription remontait à la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction avait été commise. Quant aux éléments objectifs et subjectifs de l’infraction, le tribunal a jugé que les amendes en cause remplissaient pleinement les conditions légales.

Dans la mesure de sa recevabilité, le recours a ainsi été rejeté.