Jusqu’à l’arrêt 2C_673/2021 du 10 juin, le Tribunal fédéral avait laissé cette question ouverte, bien qu’il se fût prononcé sur le début du délai de péremption de l’article 51 alinéa 3 LHID relatif au dépôt de la demande de révision (voir notamment notre blog de la semaine 8/21).

Dans cette nouvelle affaire, la recourante s’était vu opposer par l’autorité inférieure la péremption de son droit pour n’avoir pas déposé sa demande dans le délai de 90 jours suivant la taxation. Or, elle invoquait le fait que la taxation donnant naissance à la double imposition avait fait l’objet d’une réclamation de sa part et celle-ci avait été suivie d’une proposition d’estimation (l’affaire concernait un gain immobilier), de sorte que le délai de 90 jours ne pouvait pas avoir commencé à courir dès la notification de la taxation, c’est-à-dire avant l’entrée en force de la seconde décision.

Le tribunal n’a pas admis le recours, confirmant ainsi que c’est la notification de la seconde décision de taxation portant la double imposition qui fait courir le délai pour la demande de révision. C’est par cette notification que le contribuable découvre la double imposition effective ; le fait que l’entrée en force de cette seconde taxation puisse être reportée par une procédure contentieuse n’y change rien.