Semaine 32/20 – Suisse – De la restitution des délais

Obtenir un délai pour la remise de sa procuration de mandataire, puis produire, pour justifier son inaction dans le délai imparti, un certificat médical qui a tout d’un certificat de complaisance mais qui en tout état de cause n’exclut pas une simple activité administrative comme la production d’une procuration, reconnaître l’oubli de noter l’échéance du délai, voilà bien des raisons de se faire refuser la restitution du délai demandée et même de se faire mettre les frais judicaires à sa charge à titre personnel.

Tel est pour l’essentiel l’arrêt 2F_6/2020 que le Tribunal fédéral a rendu le 16 juillet.