Le contentieux que le Tribunal fédéral a tranché par l’arrêt 9C_37/2025 du 1er juillet portait sur la déductibilité de trois catégories de frais encourus par le recourant en rapport avec son immeuble privé.
La déduction des frais liés à la procédure en contestation de l’hypothèque légale avait été admise déjà en dernière instance cantonale et n’était donc plus litigieuse devant le Tribunal fédéral. La déductibilité de ces frais se justifiait eu égard au risque de perdre la propriété de l’immeuble par l’effet de l’inscription d’un droit de gage.
Le recourant avait également engagé des frais dans une procédure pénale pour faux dans les titres et escroquerie contre l’entrepreneur qui avait effectué les travaux. Le tribunal a confirmé leur non-déductibilité, faute d’un lien de connexité directe avec la procédure en contestation de l’hypothèque légale et pour manque de nécessité tant d’engager une procédure pénale que de s’y porter partie plaignante.
Le même sort a été réservé aux frais engagés dans la procédure civile en dommages-intérêts contre le maître d’œuvre et l’une des entreprises impliquées, parce que les honoraires d’avocat concernant spécifiquement cette procédure n’avaient pu être distinctement identifiés (voir notre blog de la semaine 15/21).