De l’arrêt A-4300/2021 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 13 juillet en rapport avec une demande d’assistance administrative en provenance de la Belgique basée sur la MAC et non pas sur la CDI CH-B, nous n’avons retenu que le considérant traitant de l’argument du recourant selon lequel la MAC, contrairement à la CDI, ne donne pas de base légale à l’Administration fédérale des contributions lui permettant d’obtenir les informations auprès des banques, sauf dans les cas, différents du cas d’espèce, de grave infraction fiscale au sens de l’article 190 LIFD.

Dressant le parallèle entre l’article 21 alinéa 4 MAC et l’article 26 alinéa 5 MC OCDE, tel que repris dans les CDI, le tribunal conclut en substance que c’est à juste titre que l’Administration fédérale des contributions s’est adressée directement aux banques.